Le Bureau de l'Assemblée nationale, réuni les 17 et 23 juillet 2026 sous la présidence de M. Ousmane Sonko, a déclaré recevables plusieurs propositions de loi et de résolution qui pourraient marquer les prochains travaux parlementaires.

Deux propositions de loi

Le Bureau a validé la recevabilité de deux propositions de loi :

1. Modification de l'article 37 de la Constitution

Initiée par le député Amadou Ba n°2, cette proposition vise à modifier l'article 37 de la Constitution relatif à la déclaration de patrimoine du Président de la République. L'objectif est de revoir le cadre juridique encadrant cette obligation de transparence.

2. Encadrement des crédits spéciaux et des fonds secrets

Portée par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, cette proposition de loi vise à instaurer un cadre légal plus strict pour la gestion des crédits spéciaux et des fonds secrets, afin de renforcer la transparence et le contrôle de leur utilisation.

Six propositions de commissions d'enquête parlementaire

Le Bureau a également déclaré recevables six propositions de résolution visant à créer des commissions d'enquête sur :

- Les manquements présumés dans la gestion du foncier de différents lotissements et du domaine public maritime ;

- Les cessions supposées irrégulières d'immeubles appartenant au patrimoine bâti de l'État au profit de particuliers ;

- L'utilisation par le Gouvernement de mécanismes financiers de type Total Return Swap (TRS) ;

- Les irrégularités présumées dans la passation et l'exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l'Enseignement supérieur et de l'Innovation ;

- Les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales ;

- Les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.

Ces différentes propositions émanent principalement du Groupe parlementaire PASTEF-Les-Patriotes, tandis que l'enquête sur les mécanismes financiers TRS est portée par le Groupe parlementaire TAKKU-WALLU.

Conformément à la procédure législative, le Président de l'Assemblée nationale a saisi le Président de la République ainsi que le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, afin qu'ils rendent leurs avis dans les délais prévus par la loi avant la poursuite de l'examen de ces textes.

A-Ly louxew24