Le Conseil constitutionnel invalide la loi

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi n° 18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026. Cette décision, rendue le 9 juillet 2026 (Décision n° 6/C/2026), fait suite à une saisine du Président de la République.

Après avoir examiné le recours, les juges constitutionnels ont d'abord confirmé leur compétence pour contrôler la constitutionnalité d'une loi de révision de la Constitution, en vérifiant notamment le respect des règles et de la procédure prévues par la Constitution.

Le Conseil a ensuite jugé le recours recevable, estimant qu'il pouvait être introduit dès l'adoption définitive de la loi par l'Assemblée nationale, sans attendre son éventuelle approbation.

Sur le fond, la haute juridiction a relevé plusieurs irrégularités substantielles dans la procédure d'adoption de la loi. Elle a notamment constaté une violation de l'article 82 de la Constitution, relatif à l'irrecevabilité des propositions de loi créant ou aggravant des charges publiques sans recettes compensatrices. Les juges ont également retenu le non-respect de la procédure du vote bloqué, pourtant demandée par le Gouvernement conformément aux dispositions constitutionnelles.

Selon le Conseil constitutionnel, ces manquements constituent des vices de procédure suffisamment graves pour affecter la validité de la loi de révision.

En conséquence, le Conseil a décidé que la loi n° 18/2026 est contraire à la Constitution et a ordonné sa publication au Journal officiel de la République du Sénégal.

Rédaction louxew24.sn

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